Conditions Générales de Vente

Les Meubles de Sébastien

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise Sébastien Voyer, dont le siège social est situé au 11 rue des Martyrs 49730 Turquant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers. sous le numéro 501 535 256 00025. ci-après dénommée “Sébastien Voyer” et gérant le site www.lesmeublesdesebastien.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lesmeublesdesebastien.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’auto-entreprise Sébastien Voyer et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lesmeublesdesebastien.fr, L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lesmeublesdesebastien.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’auto-entreprise Sébastien Voyer conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesmeublesdesebastien.fr de l’auto-entreprise Sébastien Voyer, dans la limite des stocks disponibles. L’auto-entreprise Sébastien Voyer se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, poids, matière…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lesmeublesdesebastien.fr est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurent sur les fiches produits du site internet et sont des prix en Euros (€)  TVA non applicable article 293B du CGI au jour de la commande. L’auto-entreprise Sébastien Voyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit remplir la fiche d’intérêt figurant dans le site des Meubles de Sébastien, atteignable à partir du produit qui l’intéresse, ou prendre directement contact avec l’auto-entreprise Sébastien Voyer. A partir de ce document, ou de ce contact, les modalités de livraison et de règlement seront définies par concertation entre l’acheteur et l’auto-entreprise Sébastien Voyer

Article 5. Réserve de propriété

L’auto-entreprise Sébastien Voyer conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toutefois, ce droit ne s’applique pas s’agissant de biens confectionnés à la demande du client, ou nettement personnalisés, dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques ou esthétiques.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Délais de livraison constatés : sous 8 jours ouvrés généralement. Cela peut dépendre des disponibilités du transporteur Géodis. Des délais plus importants pouvant être constatés, n’hésitez pas à me contacter dans le cas d’un besoin de livraison plus rapide.

Les livraisons sont effectuées par tout moyen jugé approprié par l’auto-entreprise Sébastien Voyer.  Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’auto-entreprise Sébastien Voyer. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de l’auto-entreprise Sébastien Voyer et/ou, le cas échéant  auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’auto-entreprise Sébastien Voyer bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. D’agissant de produits artisanaux, ils ne doivent être en conformité qu’avec le descriptif qui en a été fait par l’auto-entreprise Sébastien Voyer, via son site Internet ou tout autre moyen accepté par les deux parties.  En cas de non-conformité notable à ce descriptif, il pourra être retourné à l’auto-entreprise Sébastien Voyer qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Sébastien Voyer, 11 rue des Martyrs 49730 Turquant ou par mail à svoyer@live.fr dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’auto-entreprise Sébastien Voyer, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lesmeublesdesebastien.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auto-entreprise Sébastien Voyer. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’auto-entreprise Sébastien Voyer s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Sébastien Voyer 11 rue des Martyrs 49730 Turquant ou via son compte directement sur le site.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement: le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : 0631540341 – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent: le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 13 : Devis

Selon les situations, L’auto-entreprise Sébastien Voyer peut proposer au Client un devis préalable devant lui permettre de mieux appréhender les besoins du Client et prestations à mettre en œuvre.

L’auto-entreprise Sébastien Voyer est engagée par les mentions du devis, à condition que le Client lui ait fourni les indications exactes et précises nécessaires aux services demandés.

L’auto-entreprise Sébastien Voyer peut exiger à la validation du devis le paiement d’arrhes auquel cas il en informe le Client avant la signature du devis. Le versement de ses arrhes à pour effet la validation du devis

Sauf mention différente sur le devis, il est valable pendant une durée trois (3) mois à compter de sa date.

Article 14 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Toutefois, ce droit ne s’applique pas s’agissant de biens confectionnés à la demande du client, ou nettement personnalisés, dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques ou esthétiques.

Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Greffe du Tribunal de Commerce d’ Angers 19 rue René Rouchy 49000 Angers Téléphone : 02.41.87.89.30 Fax : 02.41.87.74.98

Article 16 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.